Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client »), sur le site www.no-lya.com.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
- appareils et accessoires esthétiques destinés au raffermissement du corps, à la réduction des graisses et à l’amélioration de l’aspect de la peau
- contenus numériques : guides, protocoles et formations en ligne dans le domaine de l’esthétique corporelle
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site www.no-lya.com.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.no-lya.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant validation de sa commande.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom commercial : NOLYA
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 882492523
Adresse : Rue du haut Launay 44300
Email : contact@no-lya.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30882492523
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.no-lya.com, au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais.
Une facture est établie et envoyée au Client par voie électronique après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles, réductions ou codes de réduction à durée limitée, sans obligation de les appliquer aux commandes passées en dehors de ces périodes.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (bug technique, erreur de saisie), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site www.no-lya.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : ajout au panier, validation du panier et paiement sécurisé.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Produits physiques :
Les Produits physiques (appareils, accessoires) sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
Produits numériques :
Les Produits numériques (protocoles, guides, formations) sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès en ligne.
Aucun support physique ne sera expédié pour ces produits.
Conformément à la législation en vigueur, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat.
Annulation :
Toute commande est ferme et définitive après validation.
Une annulation peut être acceptée uniquement si la commande n’a pas encore été expédiée.
Aucune annulation ne sera possible pour les Produits numériques après accès ou téléchargement.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.no-lya.com, payer selon les conditions et l'échéancier proposés (paiement en plusieurs fois).
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé grâce au protocole mis en place par les prestataires de paiement utilisés sur le site www.no-lya.com.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, des transporteurs ou de la période (forte demande, périodes exceptionnelles, etc.).
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués, sans que cela constitue une obligation de résultat.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Retards de livraison :
En cas de retard important, le Client pourra contacter le service client par email à l’adresse suivante : contact@no-lya.com afin d’obtenir des informations sur sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
Adresse de livraison :
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur d’adresse fournie par le Client.
Réception et réclamations :
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré) devra être signalée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, par email à l’adresse suivante : contact@no-lya.com, accompagnée de justificatifs (photos, description).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Produits non livrés / perdus :
En cas de colis déclaré perdu par le transporteur, le Vendeur procédera à une nouvelle expédition ou à un remboursement après confirmation officielle du transporteur.
Transfert des risques :
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : contact@no-lya.com, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf.
Les Produits endommagés, utilisés, incomplets ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
En validant sa commande, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour tout produit numérique (protocoles, guides, formations) accessible immédiatement après paiement.
Dans le cadre d’une offre incluant un ou plusieurs contenus numériques offerts (protocoles, guides, formations), le Client est informé que ces contenus sont indissociables du produit principal.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur le produit principal, le Client s’engage à ne plus utiliser les contenus numériques fournis et à en supprimer toute copie.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement en cas d’utilisation avérée des contenus numériques après livraison, ou de déduire leur valeur du montant remboursé.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément aux dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspond à la description donnée par le vendeur.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@no-lya.com.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans un délai maximum de 30 jours suivant la constatation du défaut.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, ainsi qu’à la gestion des commandes et du service client.
Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email et, le cas échéant, numéro de téléphone.
Les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur mais sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés sur le site www.no-lya.com.
Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison des Produits, service après-vente, gestion des réclamations, amélioration de l’expérience utilisateur, ainsi que l’envoi d’offres commerciales si le Client y a consenti.
Les données peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur nécessaires à l’exécution du contrat, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement, ainsi que les outils techniques utilisés pour le fonctionnement du site (plateforme e-commerce, messagerie, outils marketing).
Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@no-lya.com.
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.no-lya.com, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, contenus numériques, protocoles, guides et formations, est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse email suivante : contact@no-lya.com.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.